En vigueur au 22 mars 2026

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GP-A Photographie (ci-après « le Photographe ») et toute personne physique souhaitant bénéficier de ses prestations de photographie (ci-après « le Client »).

Article 2 – Prestations proposées

GP-A Photographie propose des séances photographiques à domicile ou en extérieur dans la région Rhône-Alpes, notamment : portrait confiance en soi, boudoir, maternité, portrait artistique et séries thématiques. Les prestations sont décrites sur le site et/ou dans le devis remis au Client.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est confirmée par la signature du devis et le versement d’un acompte de 30 % du montant total.

Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros. En tant que micro-entrepreneur, GP-A Photographie est exonérée de TVA (article 293 B du CGI) — mention « TVA non applicable ».

Les tarifs indicatifs sont consultables sur le site internet de GP-A Photographie et peuvent être communiqués sur demande. Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé précisant le prix définitif applicable.

GP-A Photographie se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées au tarif figurant sur le devis signé par le Client.

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement s’effectue :
Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
Par carte bancaire

Un acompte de 10 % est dû à la signature du devis. Le solde est réglé au plus tard le jour de la séance.
Des aménagements de paiement peuvent être envisagés, conditions à voir ensemble au moment de la réservation.

Article 6 – Annulation et report

Par le Client : Toute annulation doit être signalée par e-mail à Ghislaine@gpa-photographie.com.
En cas d’annulation moins de 48 heures avant la séance, l’acompte reste acquis à titre de dédit, la séance pourra toutefois être reportée à une date ultérieure en cas de force majeure.

Par le Photographe : En cas d’empêchement majeur (maladie, accident), le Photographe s’engage à proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune date ne convient, l’acompte est intégralement remboursé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contrats de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.

En signant le devis et en versant l’acompte, le Client reconnaît avoir expressément demandé l’exécution de la prestation dans ce délai et renonce à son droit de rétractation légal.

Article 8 – Droits à l’image

Le Client cède à GP-A Photographie le droit d’utiliser les photographies réalisées lors de la séance à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, book, expositions), sauf refus écrit explicitement formulé avant ou lors de la séance.

GP-A Photographie s’engage à ne jamais utiliser les images à des fins commerciales (publicité payante, revente) sans accord écrit supplémentaire du Client.

Les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non commercial sur les fichiers remis.

Article 9 – Livraison des fichiers

Les photographies retouchées sont livrées en téléchargement via un lien sécurisé, dans un délai de 2 à 4 semaines après la séance. Le lien est actif pendant 30 jours. Passé ce délai, une réactivation pourra être facturée 20 €.

Article 10 – Responsabilité

GP-A Photographie s’engage à apporter tout le soin et le talent nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de perte ou de dégradation des fichiers due à un sinistre informatique avant livraison, la responsabilité du Photographe est limitée au remboursement de l’acompte versé.

Article 11 – Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation compétent. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.

GP-A Photographie — Ghislaine Parquet-Aria — SIRET 844 628 008 00014

Conditions générales de vente